Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente e-commerce de SARL VIDAL SPORT en date du 17/11/2017

1. Objet et champ d’application

1.1.   Préambule

Les produits présentés sur le site www.vidal-sport.com sont vendus par la société VIDAL ET COMPGNIE, éditeur du site, SARL au capital de vingt-deux milles sept cent cinquante-huit euros (22 758) euros (€), dont le siège social est situé 9 Chemin de la Bouscayrolle, 81300 GRAULHET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres B sous le numéro de SIREN 716 220 124.

Adresse du courrier électronique (courriel) : info@vidal-sport.com

Numéro de téléphone : 05 63 34 56 47

TVA intracommunautaire : FR95716220124

Le site est rédigé en langue française.

1.2.   Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après.

  • Site : désigne le site marchand accessible par le biais du nom de domaine www.vidal-sport.com proposant la vente de produits textiles et équipements de protection individuelle (EPI).
  • Client : désigne le consommateur, personne physique (majeure) ou morale qui acquiert un ou plusieurs produits à des fins personnelles ou professionnelles sur le Site.
  • Vidal Sport : désigne la société VIDAL ET COMPAGNIE immatriculée sous le numéro de SIRET 71622012400011 (Code APE 1511Z) ayant pour siège social 9 Chemin de la Bouscayrolle, 81300 GRAULHET sous le Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES B.
  • Produit : bien proposé à la vente par le bais du Site.
  • Compte client : ensemble des données personnelles collectés en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le Site.
  • Produit Sur-mesure : Bien proposé à la vente sur le Site issus d’une conception sur-mesure avec un délais de fabrication aléatoire selon le carnet de commandes en cours par VIDAL SPORT.
  • Montant Total Global : Prix de vente Toute Taxes Comprises (TTC), frais de livraison inclus, lors de la passation de commande par le Client.

1.3.   Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société VIDAL ET COMPAGNIE (ci-après dénommée VIDAL SPORT) et toute personne physique (majeure) ou morale (ci-après dénommée le Client) dans le cadre respectif ci-après de la vente et de l’achat de marchandises par l’intermédiaire du Site.

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de Produit effectuée sur le Site.

Le fait pour le Client de cocher la case « […] » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le Site lors de la passation de commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans toutes les dispositions et peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable de VIDAL SPORT.

2. Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation, à la règlementation et aux normes françaises. En cas d’indisponibilité ou du retrait de Produit(s) par le fournisseur, VIDAL SPORT se réserve le droit de retirer le(s) Produit(s) de son Site, sans que le Client ne puisse exercer quelconque réclamation.

Les Produits affichés sur le Site sont présentés aussi précisément que possible, cependant il peut y avoir des variations minimes entre le Produit commandé et celui réceptionné par le Client. Notamment des variations possibles concernant les photographies, images, visuels, dessins et logos affichés, sans que la responsabilité de VIDAL SPORT ne puisse être engagée.

VIDAL SPORT se réserve le droit d’apporter des modifications colorimétrique en accord avec le Client, sans affecter les propriétés techniques du produit. Lorsqu’une modification de cet ordre est apporté, le client reçoit une confirmation de modification par courrier électronique (courriel).

3. Prix

Les prix public affichés concernant les Produits affichés sur le Site utilisent la devise « euros » (€) et sont Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotions et autres opérations commerciales) alors en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, sans prendre en compte les frais de livraison correspondants.

Le montant global Toute Taxe Comprise (TTC) inclue les frais de livraison, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et le cas échéant le montant correspondant à toute remise concernant une opération marketing en cours de validité au moment de la passation de commande. Le détail des sommes dues est indiqué au Client dans le récapitulatif « mon panier » avant l’acte de validation définitive de la commande.

4. Passation d’une commande

4.1.   Création d’un Compte client

Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un Compte client en indiquant les informations suivantes :

  • Titre ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse électronique (courriel) ;
  • Mot de passe confidentiel.

4.3.   Accès au Compte client

Pour pouvoir accéder à son Compte client, le Client devra renseigner son adresse électronique (courriel) et son mot de passe pour ;

  • Avoir accès à l’historique des commandes ;
  • Suivre une commande en cours ;
  • Passer une nouvelle commande ;
  • Modifier ses informations personnelles.

4.4.   Validation d’une commande avec procédure dite du « double clic »

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande devient ferme et définitive lorsque le Client aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic décrit ci-après.

4.4.1.      Etape du premier clic 

Affichage du récapitulatif de la commande avec possibilité de modifications pour corriger d’éventuelles erreurs. Pour information, avant la validation de la commande, le Client est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. VIDAL SPORT ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le Client.

4.4.2.      Etape du second clic et formation du contrat 

La confirmation de commande devient effective lorsque le Client confirme la validation de la commande en utilisant le bouton « Valider ma commande ».

4.4.3.      Accusé de réception de la commande par courrier électronique (courriel) et enregistrement de la commande par VIDAL SPORT

Après validation de la commande par le Client, un courrier électronique (courriel) est automatiquement envoyé à l’adresse électronique (courriel) du Client en récapitulant les informations suivantes :

  • Le numéro de la commande ;
  • La quantité de Produit(s) commandé(s) ;
  • La désignation Produit.

VIDAL SPORT ne peut être tenu pour responsable en cas de non réception par courrier électronique (courriel) de la confirmation de commande dans le cas où le Client n’a pas fournie une adresse de courrier électronique (courriel) valide. Il en sera de même si le courrier électronique (courriel) est bloqué par l’hébergeur ou considéré en tant que « SPAM » (courrier indésirable). Dans les cas précédemment cités, seule la facture fournie à réception de la marchandise au moment de la livraison reprendra les éléments concernant la commande.

5. Conditions de paiement

Le paiement du montant global total s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement mis à disposition par VIDAL SPORT sur son Site et cités ci-après.

5.1.   Carte bancaire (Carte bleue, VISA, MasterCard, E-Carte Bleue)

Le Client qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et de surcroit disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Afin de procéder au paiement de sa commande, le Client doit saisir le numéro à seize (16) chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois (3) chiffres désigné en tant que « cryptogramme » et situé au dos de sa carte bancaire.

Après vérification des données et à réception de l’autorisation du débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisé par le Client, la transaction est immédiatement et automatiquement débitée du compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Les informations communiquées concernant la carte bancaire utilisé autorise VIDAL SPORT à débiter immédiatement la carte bancaire du Client du montant correspondant au montant total global de sa commande.

Dans le cas où le débit du montant global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le paiement s’effectue directement sur le serveur de notre partenaire CREDIT MUTUEL ou notre partenaire BRAINTREE PAYMENTS directement sur le Site.

Le traitement automatisé des informations fournies par le Client au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de l’établissement bancaire CREDIT MUTUEL ou BRAINTREE. Les informations bancaires sont traitées par le système CREDIT MUTUEL ou BRAINTREE de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à l’établissement bancaire en charge de la transaction.

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.

VIDAL SPORT ne conserve par les détails bancaires de ses clients, qui devront être saisis à chaque nouvelle commande.

5.2.   PAYPAL

A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, le Client est redirigé automatiquement vers le site internet PayPal.

Le Client doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.

6. Délai, lieu et frais de livraison

Le délais de livraison applicable est celui mentionné sur la fiche du Produit et confirmé lors de la passation de commande par le Client.

VIDAL SPORT expédie ses produits dans un délai de un (1) jour ouvré après la réception d’une commande concernant les produits en stock, hors Produits Sur-mesure. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client est averti dans un délais maximum de deux (2) jours ouvrés pour trouver un accord selon les alternatives définies ci-après.

  • Le Produit indisponible est en cours de réapprovisionnement, par conséquent, le délais de livraison effectif sera celui annoncé par courriel au Client provenant de l’adresse sav@vidal-sport.com et n’excédant pas un délais de un (1) mois.
  • Le Produit indisponible n’est plus disponible à la vente, par conséquent le Client bénéficie d’un remboursement de la somme globale TTC (Toute Taxe Comprise), y compris les frais de livraison relatif à la commande dans un délais de quinze (15) jours ouvrés.

Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif et sans obligation d’engagement de la part de VIDAL SPORT, par conséquent VIDAL SPORT ne peut être tenu pour responsable si le délais de livraison mentionné lors de la passation de commande n’est pas respecté.

Les frais supplémentaires engendrées lors d’une livraison sont de la seule responsabilité du Client qui se doit de vérifier les informations communiqués à VIDAL SPORT concernant la réception des Produits commandés sur son Site (coordonnées, adresse de livraison etc…).

7. Transfert de propriété

VIDAL SPORT reste propriétaire du Produit jusqu’au complet paiement par le Client de la commande et jusqu’à l’encaissement du montant total global de la commande Toute Taxe Comprise (TTC).

8. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à VIDAL SPORT sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée avec accusée de réception ou courrier électronique).

9. Effet de rétractation

En cas de rétractation par le Client du présent contrat, ce dernier devra restituer la marchandise dans un délais de quatorze (14) jours relatif au droit de rétractation. Ce délais est considéré comme respecté a compté de la date d’expédition de la commande retournée par le Client qui doit être au plus tard de quatorze (14) jour après l’exercice de son droit de rétractation. A cet effet, le Client se doit de prendre en charge les frais directs liés au renvoi du bien.

Les biens retournés doivent être neuf, dans leur emballage d’origine et parfaitement intact.

VIDAL SPORT remboursera le Client de la somme totale globale de la commande Toute Taxe Comprise (TTC), y compris les frais de livraison convenus et associés à la commande, excluant les frais comprenant le retour du bien par le Client. Le remboursement par VIDAL SPORT au client de la somme due sera effectif dès réception du retour du bien dans un délais de quatorze (14) jours par VIDAL SPORT.

VIDAL SPORT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de commande, sans que ce remboursement n’occasionne des frais supplémentaires pour le Client.

10. Service Après-Vente et Retour de marchandises

VIDAL SPORT assure un service après-vente pour ses clients, en cas de question, le service commercial est disponible par téléphone au 05 63 34 56 47 (prix d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 9h00 (neuf heure) à 12h00 (midi) et de 14h00 (quatorze heure) à 17h00 (dix-sept heure) ou par courrier électronique (courriel) à l’adresse suivante sav@vidal-sport.com.

10.1.   Envoi ne correspondant pas à la commande

Le Client dispose de l’entière responsabilité de vérifier, à réception du bien, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé. En cas d’erreur de la part de VIDAL SPORT, le Client doit retourner le(s) Produit(s) non conforme(s) à la commande en joignant les éléments suivants :

  • La facture d’achat associée à la commande pour la bonne identification de la commande par VIDAL SPORT ;
  • Une photo au plan éloignée et une photo au plan rapproché, prise lors du déballage à réception de la commande par le Client, envoyées immédiatement à l’adresse électronique (courriel) suivante : sav@vidal-sport.com avec pour objet la référence de la commande (par exemple « Retour Produit non conforme référence commande n°… »).

Dans le cas où la marchandise reçue par le Client n’est pas conforme à la commande, les frais de retour sont à la charge de VIDAL SPORT qui communiquera au Client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter au Client d’avoir à payer les frais d’expédition concernant le retour de la marchandise.

Les Produits retournés devront être neufs et non utilisés par le Client.

10.2.   Défaut du Produit

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux, sans que ce défaut ne soit lié au transport, le Client se doit de retourner le(s) Produit(s) en question accompagné(s) en joignant les éléments suivants :

  • La facture d’achat associée à la commande pour la bonne identification de la commande par VIDAL SPORT ;
  • Une photo au plan éloignée et une photo au plan rapproché, prise lors du déballage à réception de la commande par le Client, envoyées immédiatement à l’adresse électronique (courriel) suivante : sav@vidal-sport.com avec pour objet la référence de la commande (par exemple « Retour Produit non conforme référence commande n°… »).

Dans le cas où le dysfonctionnement du ou des Produit(s) retourné(s) est avéré par VIDAL SPORT, les frais de retour sont à la charge de VIDAL SPORT qui communiquera au Client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter au Client d’avoir à payer les frais d’expédition concernant le retour de la marchandise.

Les Produits retournés devront être neufs et non utilisés par le Client.

Si le(s) Produit(s) retourné(s) est toujours disponible en stock, VIDAL SPORT, à ses frais, se charge de réaliser une nouvelle livraison au Client correspondant à la commande. Dans le cas d’indisponibilité d’une référence pour quelconque raison, VIDAL SPORT procèdera au remboursement de(s) bien(s) défectueux en incluant les frais de livraison de la marchandise. 

10.3.   Etat de l’emballage, colis abimé lors de la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à réception de sa commande en présence du livreur. En cas de Produit détérioré, des réserves doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison en décrivant le plus explicitement possible les dommages engendrés. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

Pour tout Produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, aucune réclamation n’est recevable et sera donc automatiquement rejetée.

En plus des réserves à mentionner sur le bordereau de livraison, des photos de l’emballage à réception de la marchandise doivent être prises et envoyées à l’adresse suivante sav@vidal-sport.com montrant que l’emballage est abimé. Une photo en plan rapprochée, et une photo en plan éloignée doit être prise pour la prise en compte de la demande par VIDAL SPORT.

11. Garanties légales

En conformité avec les dispositions légales, VIDAL SPORT garantie les Produits vendus sur son Site contre les vices cachés et le défaut de conformité.

11.1.   Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11.2.   Garantie de conformité

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. A cet effet il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Pour l’applicabilité de la garantie de conformité  le consommateur se doit de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans un délais de vingt-quatre (24) mois.

11.2.1.  Annexes

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation : «  L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

12. Responsabilité

La responsabilité de VIDAL SPORT ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

  • Quelconque dommage résultant de l’utilisation d’internet ;
  • Choix et conservation des Produits achetés ainsi que leur utilisation dont le Client est le seul responsable ;
  • Cas de force majeure.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardé ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures (conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, problèmes de télécommunication etc…).

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance de cet événement. A ce titre, VIDAL SPORT et le Client se concerteront pour définir les modalités d’exécution de la commande concernant le cas de force majeure. Au-delà d’un délais d’un mois, si VIDAL SPORT considère que la commande ne peut être honorée, le remboursement de la commande du Montant total global sera réalisé.

13. Propriété intellectuelle

Les internautes disposent d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. On entend par contenu, les textes, images, animations, photos etc...

Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable par VIDAL SPORT, notamment dans le cas où l’utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

14. Données personnelles

Le Site est consultable sans que toute personne physique ou morale n’ait à révéler son identité, ou toute autre information à caractère personnel.

14.1.   Loi informatique et liberté

Les données personnelles recueillies sur le Site ne servent qu’à des fins de gestion des demandes et de statistiques interne pour VIDAL SPORT. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent sur simple demande (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

VIDAL SPORT
9 Chemin de la Bouscayrolle
81300 GRAULHET
FRANCE

Téléphone : 05 63 34 56 47
Courriel : 
info@vidal-sport.com

14.2.   Données collectés concernant la création d’un Compte client

Dès lors que le consommateur procède à la création d’un Compte client, l’enregistrement de données confidentielles destinées à la collecte d’informations nécessaire pour la passation de commande est nécessaire. Les informations collectés peuvent être utilisées pour la communication d’opération marketing ciblées émises par VIDAL SPORT à destination du Client.

15. Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

16. Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des commandes effectuées, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Castres, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.